A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 14 Versions de la disposition

2020-12-09

14. Aucuns honoraires établis à la présente entente ne sont payables à l’avocat qui est à l’origine d’une demande en justice ou de tout autre acte de procédure faisant l’objet d’une décision déclarant cette demande ou cet acte abusif, notamment en vertu des articles 51 et suivants du C.p.c.

Décision 2020-12-04, a. 14.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

14. Aucuns honoraires établis à la présente entente ne sont payables à l’avocat qui est à l’origine d’une demande en justice ou de tout autre acte de procédure faisant l’objet d’une décision déclarant cette demande ou cet acte abusif, notamment en vertu des articles 51 et suivants du C.p.c.

Décision 2020-12-04, a. 14.